Les présentes conditions de vente sont conclues entre :
- d’une part, par la société KICK OFF SOCCER au capital social de 6000 €. dont le siège social est situé à 9, rue de la jonction - 95360 Montmagny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro SIRET 82966409300012.
ci-après dénommée "PSS" et gérant le site www.pro-streetsoccer.fr,
et,
- d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.pro-streetsoccer.fr dénommée ci-après " Le membre".
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PSS et le membre et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.pro-streetsoccer.fr.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le membre des présentes conditions de vente/d’utilisation dont le membre reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes/d’utilisation.
La société PSS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes/d’utilisation, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
• Profil (remplir son profil) ;
• Mes vidéos hors ligne ;
• Consulter vidéos et profils (pour les recruteurs professionnels);
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres, à savoir la publication de vidéos en ligne sur la plateforme, accessibles par les recruteurs professionnels. Pour cela, il doit acheter des produits (crédits).
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de PSS.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par le biais du formulaire de contact accessible dans son espace personnel, lien « Nous contacter » situé dans le footer (bas du site).
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.pro-streetsoccer.fr de la société PSS, dans la limite des stocks disponibles. La société PSS, se réserve le droit de modifier à tout moment les offres de produits. Chaque offre de produit est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant prix et nombre de crédits afférents.
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société PSS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.pro-streetsoccer.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale « S’inscrire gratuitement ». A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite acheter des crédits ou consulter son compte (nombre de crédits disponibles, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
La société PSS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec le mode de paiement suivant : Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système Paypal) : l’acheteur sélectionne sur le Site, l’offre qu’il souhaite acheter dans son espace personnel, rubriques « Mes crédits » puis « Mes Offres ». Après avoir choisi l’offre de son choix et cliquer sur le bouton pour payer via Paypal, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente/d’utilisation, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société PSS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société PSS, il peut le faire par le biais du formulaire de contact, disponible via son espace personnel (Lien « Nous contacter » situé dans le footer).
Le site permet aux membres de publier des vidéos personnelles et professionnelles dans le domaine du football.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.
Le site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de supprimer leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre, si :
- Les publications n’ont aucun lien avec le football,
- Les publications ont un caractère prônant la violence, la pornographie, activités liées aux jeux du hasard, à l’industrie du sexe, en relation avec l’armement, relation avec l’alcool et/ou substances et en règle générale toute activité entrainant, suscitant ou suggérant la débauche ou la déchéance de l’être humain.
Toute vidéo mise en ligne qui ne respecte pas les présentes conditions générales de vente sera supprimée sans qu’aucun remboursement ne puisse être réclamé.
Si le site est amené à supprimer 3 fois une vidéo qui contrevient aux règles du site (voir ci-dessus), le compte du membre sera supprimé sans possibilité de réclamer le remboursement des crédits encore disponibles avant la suppression.
En téléchargeant sa vidéo sur le site www.prostreet-soccer.fr, le membre cède l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. La société PSS obtient le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société PSS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours (14) ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Tous les produits fournis par la société PSS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société PSS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : KICK OFF SOCCER - 9, rue de la jonction - 95360 Montmagny, dans un délai de trente jours après livraison.
La société PSS dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Tous les éléments du site www.pro-streetsoccer.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PSS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
La société PSS s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment via un formulaire de contact en cliquant sur le lien « Nous contacter » situé dans le footer du site (bas du site) ou à l’adresse suivante : info.prostreetsoccer@gmail.com
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris.